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CGV TUNAP

Conditions Générales de Vente, de livraison et de paiement

1. Domaine d'application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente, de livraison et de paiement s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations y compris les prestations de conseils et renseignements.
1.2 Elles s'appliquent également à tous les contrats ultérieurs avec le client ainsi qu'aux livraisons et autres prestations futures à effectuer pour son compte.
1.3 Il sera fait expressément opposition à toutes Conditions Générales de Vente contraires.

2. Conclusion du contrat
Les commandes qui nous sont adressées ainsi que les modifications ou avenants apportés au présent contrat et les clauses annexes exigent la forme écrite. Les commandes conclues par téléphone ou sous toute autre forme sont réputées acceptées au moment où l'expédition ou la remise de la marchandise et de la facture a eu lieu.

3. Tarifs, listes de prix
3.1 Nos prix sont valables départ usine frais d'emballage en sus mais taxes de recyclage prélevées par la DSD GmbH (« Point vert ») incluses. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas incluse dans le prix et sera facturée au taux légal en vigueur et mentionnée séparément sur la facture.
3.2 Pour les commandes d'un montant inférieur à 75,00 euros nets, une majoration est facturée.
3.3 Si le délai de livraison conclu est supérieur à un mois à partir de la conclusion du contrat, nous sommes autorisés à facturer les tarifs de la liste de prix en vigueur le jour de la livraison.

4. Paiement
4.1 Nos factures sont payables sous 10 jours à compter de la date de facturation moyennant 2 % d'escompte ou sous 20 jours à compter de facturation sans escompte.
4.2 L'acheteur est réputé en retard de paiement à réception de la première mise en demeure ou sans mise en demeure 30 jours après échéance et à réception d'une facture conformément à l'art. 286, paragraphe 3 du BGB (code civil allemand). En cas de retard, des intérêts nous seront dus, sous réserve de preuve d'un dommage résultant d'un retard de paiement, conformément à l'art. 288 du BGB (code civil allemand).
4.3 Une compensation de l'acheteur avec des créances non reconnues ou non constatées par une décision de justice est exclue. Ceci est valable pour le droit à pratiquer des retenues sur le prix en raison de telles créances pour autant que sa créance porte sur la même relation contractuelle.

5. Livraison
5.1 Nos obligations de livraison sont valables sous réserve de notre propre approvisionnement complet et correct, à moins que ces non-approvisionnements ou retards d'approvisionnement soient de notre fait.
5.2 Pour les fabrications spéciales, les livraisons dont le volume correspond à +/- 10 % sont autorisées et prises en compte lors de la facturation.
5.3 Concernant les dimensions indiquées pour nos objets à livrer, nous nous réservons les d'appliquer les modifications commerciales usuelles sauf garantie expresse de notre part du respect de ces dimensions. 5.4 Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles raisonnables pour le client.
5.5 Si l'expédition des marchandises est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur avec la déclaration de disponibilité de la marchandise.
5.6 L'expédition consciencieuse de la marchandise commandée est assurée par le transporteur mandaté par nos soins. Les parties conviennent qu'en cas de litige, il incombe à l'acheteur de prouver la non-réception d'une livraison.

6. Délai de livraison
Les délais de livraison conclus seront prolongés d'une durée raisonnable en cas d'événements fortuits se situant hors de notre contrôle comme par exemple la grève, le lock-out, les perturbations au sein de l'entreprise, un retard dans la livraison de matériaux semi-finis que ces circonstances surviennent chez nous ou chez notre fournisseur. Nous ne pouvons invoquer de telles circonstances si nous sommes déjà en retard sur le délai de livraison. Si de tels événements surviennent, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.

7. Réserve de propriété
7.1 Les objets livrés par nos soins demeurent notre propriété jusqu'à satisfaction complète de tous les droits existants et futurs avec l'acheteur pour autant qu'ils soient en rapport avec les objets livrés.
7.2 L'acheteur est autorisé à céder les objets de livraison soumis à notre réserve de propriété (marchandise réservée) dans le cadre de ses transactions commerciales habituelles. Il nous cède néanmoins immédiatement toutes les créances résultant de ces reventes et ce indifféremment du fait que la marchandise soit revendue avant ou après transformation ou soit liée ou non avec des biens mobiliers. Si la marchandise réservée est revendue après transformation ou avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas ou si elle est liée à des biens mobiliers, la créance du client envers son preneur est considérée comme nous étant cédée à hauteur du prix de livraison pour la marchandise réservée conclu entre le client et nous.
7.3 L'acheteur est autorisé à recouvrer cette créance également après cession. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes ne s'en trouve pas affectée, mais nous nous engageons à ne pas le faire tant que le client ne fera pas usage de son droit de recouvrement, la somme recouvrée nous revient à hauteur du prix de la marchandise livrée, convenu entre le client et nous.
7.4 La transformation ou la modification de la marchandise soumise à réserve a lieu pour nous en qualité de fabricant au sens de l'art. 950 du BGB (code civil allemand) sans engagement de notre part. Si la marchandise réservée est transformée avec d'autres objets, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata du montant de la valeur de notre marchandise par rapport à la valeur des autres marchandises transformées au moment de la transformation. L'acheteur assurera gratuitement la garde de la chose nouvelle en respectant le devoir de diligence.
7.5 Sur demande, nous nous engageons à libérer les garanties dont nous bénéficions dans la mesure où leur valeur dépasse la créance à garantir de plus de 20 %.
7.6 Si nous acceptons les billets à ordre comme moyen de paiement, notre réserve de propriété sera maintenue jusqu'à ce qu'il soit établi que la traite a été payée intégralement.

8. Responsabilité, compensation
8.1 Les droits du client résultant de la constatation d'un vice supposent qu'il a satisfait en bonne et due forme à ses obligations de contrôle et de signalement des défauts auxquelles il est tenu conformément à l'art. 377 du HGB (Code de commerce allemand ). Les défauts apparents doivent faire l'objet d'une réclamation écrite et spécifiée dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise.
8.2 Si la marchandise présente un vice, nous sommes habilités à procéder, à notre discrétion, soit à une réparation sous la forme d'une élimination du vice soit à la livraison d'une nouvelle marchandise exempte de défaut.
8.3 Si l'exécution ultérieure se traduit par un échec, le client est autorisé, selon son choix, à exiger une réduction sur le prix d'achat ou à se retirer du contrat.
8.4 Conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est engagée en cas de manquement à une obligation contractuelle majeure. Cette responsabilité est toutefois limitée aux dommages normalement prévisibles pour ce type de contrat. Nous sommes également responsables de façon limitée, dans la mesure où le client fait valoir son droit à dommages et intérêts si les dommages résultent d'une négligence grave de notre part.
8.5 La responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à la santé ou en cas de blessures corporelles ne s'en trouve pas affectée. Cette règle s'applique également à la responsabilité obligatoire prévue par la loi sur la responsabilité produit.
8.6 Dans la mesure où aucune disposition contraire n'a été prévue, la responsabilité est exclue.
8.7 Le délai de prescription pour les réclamations au titre des dommages et intérêts est fixée à 12 mois, à compter de la date de transfert des risques.

9. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
9.1 Le lieu d'exécution est Wolfratshausen. 9.2 La juridiction compétente en cas de litige né de notre relation juridique avec le client est Wolfratshausen. Nous nous réservons toutefois le droit d'intenter une action auprès de la juridiction du siège social du client. 9.3 Le droit applicable est le droit allemand.